Après la signature du compromis de vente devant un notaire et avant de signer le contrat définitif pour le bien immobilier de vos rêves, il est nécessaire d’obtenir un prêt bancaire. Si aucune banque ne propose de vous accorder ce prêt, l’achat du bien sera donc impossible, et pour annuler la vente, il est donc essentiel que vous informiez correctement toutes les parties concernées, preuves à l’appui, notamment en fournissant une attestation de refus de tout prêt immobilier.
Lorsque vous demandez un prêt et qu’il est refusé, la banque émet donc un certificat de refus de prêt. Ce document montre que vous n’êtes pas en mesure d’obtenir un financement du montant demandé. Nous allons voir dans quels cas il est primordial d’obtenir ce document, comment l’obtenir, et ce que vous devez en faire.
Pour quels cas l’attestation de refus de prêt est-elle indispensable ?
Votre dossier de demande de prêt n’est pas complet sans le compromis de vente ou la promesse de vente. Cet accord crucial, signé devant un notaire ou un agent immobilier, indique le prix de vente convenu entre vous et le vendeur pour le bien immobilier.
De ce prix initial, la banque tiendra compte des frais annexes, comme les frais de notaire, et déduira votre apport ainsi que le taux immobilier correspondant. En d’autres termes, en signant un compromis de vente, vous enclenchez toutes les étapes nécessaires à la détermination du montant du capital emprunté, ce qui en fait l’une des étapes les plus cruciales de votre achat !
Pas de quoi s’affoler ! Cela ne signifie pas que vous êtes désormais le propriétaire légitime du bien immobilier, le compromis établit seulement un accord entre vous et le vendeur, décrivant ce qui est acheté (le bien immobilier), son prix et toutes les autres conditions suspensives de la vente.
L’obtention d’un crédit immobilier est peut-être l’exemple le plus courant de conditions suspensives. La vente ne sera finalisée que si vous obtenez votre financement, tout en veillant à ce que le taux reste raisonnable bien entendu. Dans le cas contraire, vous pouvez renoncer à l’achat sans avoir à compenser les pertes subies par le vendeur. Découvrez plus en détails tout ce qu’il faut savoir sur les conditions suspensives de vente dans notre article dédié.
Ces clauses sont mises en place pour vous protéger, vous, l’acheteur. D’une manière générale, au moment de la signature d’un contrat préliminaire, il n’est pas obligatoire de verser une première somme à titre d’acompte pour le bien, généralement entre 5 et 10 % de son coût total suffisent. Cette somme ne doit jamais être remise directement au vendeur ! Il doit être versé sur un compte séquestre géré par un agent immobilier ou un notaire jusqu’à ce que les deux parties signent l’acte de vente.
En résumé, si vous ne parvenez pas à obtenir un prêt immobilier pour le bien, il est essentiel que vous en apportiez la preuve à votre notaire. Par la suite, demandez à votre banque une attestation officielle confirmant son refus de vous accorder un prêt. Ce document doit mentionner qu’elle a examiné votre dossier (dans les délais prescrits), et qu’elle a estimé que vous-même ou le taux qu’elle vous proposait n’était pas viable par rapport aux normes du marché. Ce document impératif permet d’éviter que des milliers d’euros ne tombent à l’eau !
Comment mettre fin à une transaction et annuler la vente ?
Pour annuler formellement la vente, vous devez envoyer une lettre de notification à votre notaire et à celui du vendeur. N’oubliez pas de joindre à ce message le certificat de refus de la ou des banques qui ont refusé votre demande de prêt, en veillant à ce qu’il remplisse toutes les conditions mentionnées dans le compromis de vente.
Pour obtenir ce certificat, vous devez donc vous adresser aux banques qui ont déjà examiné votre dossier. Le vendeur n’est plus en mesure de demander un paiement ou de chercher d’autres prêteurs une fois que cette démarche a été effectuée. Après avoir obtenu votre certificat, il serait bon de l’envoyer par la poste avec un accusé de réception afin d’en garantir la livraison.
Comment obtenir l’attestation de refus de prêt ?
Bien que les certificats de refus de prêt ne soient pas délivrés automatiquement par les banques, pourquoi est-il encore si difficile d’en obtenir un ?
L’obtention d’un certificat nécessite un examen approfondi de votre dossier par la banque. Un refus dû au fait que votre profil ne répond pas aux exigences minimales (comme le dépassement du taux d’endettement de 35 %) sera différent de ce type d’analyse, et peut également résulter de considérations plus pratiques, comme le fait que tous les conseillers sont déjà au maximum de leur capacité ou que l’acceptation de nouveaux dossiers est gelée.
Si la banque refuse votre demande, vous avez la possibilité de demander un certificat. Mais si elle refuse d’en assumer la responsabilité, s’offrent à vous deux possibilités d’action :
- Si vous êtes en mesure de le faire, demandez au notaire et au vendeur de retarder la date des conditions suspensives !
- Pour obtenir la lettre dont vous avez besoin, une autre option s’offre à vous. Il s’agit de vous adresser à votre banque actuelle. En expliquant votre situation, elle acceptera de rédiger ce document pour vous.
Mais attention : en règle générale, il faut au moins deux refus pour assurer au notaire et au vendeur qu’il ne s’agit pas d’un simple rejet dû à un oubli de votre part (par exemple, le fait d’avoir entamé les procédures trop près de la date limite).
Comment utiliser l’attestation de refus de prêt immobilier ?
Après avoir reçu la lettre de refus du prêt, veillez à en informer sans délai le vendeur et le notaire. Toutefois, ne vous précipitez pas puisque si le temps le permet, vous pouvez envisager de contracter un nouveau prêt dans l’établissement de votre choix ou de vous faire accompagner par un courtier en immobilier.
