Vous avez entendu parler de la « condition suspensive » ou une « clause suspensive » pour une vente immobilière sans savoir à quoi cela correspond ? C’est très simple, il s’agit essentiellement d’un élément d’un contrat de vente qui exige la survenance d’un événement dans le futur, un événement qui n’est ni dépendant ni contrôlable par l’une ou l’autre des parties. Si cela vous semble confus, ne vous inquiétez pas ! Le Guide Immo vous explique tout ça et s’assure que vous compreniez tout sur ces conditions suspensives lors d’une vente immobilière.
Si la condition spécifiée est remplie, le contrat de vente prend pleinement effet et devient juridiquement contraignant. Mais si cette condition ne se réalise pas, c’est comme si le contrat n’avait jamais été conclu, il est alors annulé rétroactivement (conformément à l’article 1304-6 du Code civil). Comme le prescrit l’article 1168 du Code civil, toute somme versée doit donc être remboursée.
Lors de la finalisation de la vente d’un bien immobilier, il est courant d’énoncer diverses conditions suspensives sur lesquelles les deux parties s’accordent. Il peut s’agir de promesses unilatérales de vente ou de compromis de vente. En définissant ces règles à l’avance, chaque partie peut conclure le contrat en toute sécurité et confiance.
Quelles sont les règles de rédaction ?
Si une condition suspensive est fondée sur la préférence d’une seule partie, elle sera considérée comme nulle. Les deux parties, qu’il s’agisse du vendeur ou de l’acheteur, doivent se mettre d’accord et établir toute condition qui doit être remplie au préalable pour que le contrat entre en vigueur. Sinon, cette condition n’aura aucune incidence ni aucune signification dans leur accord.
Condition suspensive afférente à l’obtention d’un crédit immobilier
Lors de l’achat d’un bien immobilier à l’aide d’un financement, il est juridiquement obligatoire que la vente dépende de l’obtention de ce soutien financier. La transaction finale ne sera réalisée que lorsque toutes les procédures nécessaires à l’acquisition de ce prêt seront achevées, et dans le cas contraire l’ensemble de l’achat sera annulé (comme spécifié dans l’article L.313-41 du Code de la consommation).
Le contrat préliminaire comprendra un calendrier que l’acheteur devra respecter et qui inclut des tâches telles que la prise de contact avec des organismes bancaires potentiels et la sélection d’un organisme avant l’obtention d’une offre de prêt acceptée. Des preuves doivent être fournies le cas échéant. Dans le cas où aucun prêt ne peut être approuvé ou obtenu par la banque choisie par l’acheteur, une option d’annulation de l’accord de vente avec remboursement complet de toutes les sommes précédemment versées est accordée. Découvrez comment obtenir un refus de prêt immobilier.
Tous les aspects liés à l’achat d’un bien immobilier au moyen d’un prêt sont essentiels, car ils détermineront en grande partie la réussite de l’acheteur. Ces facteurs comprennent l’apport personnel, le montant du prêt contracté, le taux maximum autorisé, la durée et la fréquence des remboursements, ainsi que des détails sur les prêteurs sollicités tels que leurs noms et les garanties fournies.
L’offre de prêt doit être manuscrite et remise aux notaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit comporter tout le contenu légal, comme un tableau d’amortissement du capital ou un échéancier des mensualités précisant les montants du capital amorti, des intérêts dus et de la dette restante, ainsi que des informations sur les assurances décès et invalidité.
Condition suspensive afférente à un lot en copropriété
Lorsqu’il s’agit d’une copropriété, l’utilisation de la propriété est généralement déterminée par les règlements en vigueur. Si un lot passe d’un usage résidentiel à un usage commercial, la finalisation et l’accord de cette transaction lors de l’assemblée générale de tous les propriétaires concernés peuvent être subordonnés à sa réussite.
Le régime de la copropriété attire de plus en plus d’acheteurs qui cherchent à partager les risques, les dépenses et les démarches. Que vous soyez vendeur ou acheteur, renseignez-vous sur les transferts possibles de votre bien pour éviter les mauvaises surprises !
Condition suspensive afférente à un terrain constructible
Lors de l’achat d’un terrain à bâtir, l’acheteur et son notaire doivent inclure dans le contrat préliminaire de vente une condition suspensive ou résolutoire concernant l’obtention d’un permis de construire incontesté. Cela permet d’éviter un éventuel refus de ce permis et de se prémunir contre des complications imprévues en cours de route.
Le Plan Local d’Urbanisme peut révéler si votre projet est viable dans certains secteurs, comme la construction à partir de zéro, l’extension d’une structure existante, la division de parcelles ou l’installation d’une piscine et de terrasses. Cette procédure nécessite généralement cinq à six mois avant la réalisation de la condition suspensive (deux mois pour l’instruction par la mairie plus deux autres pour la procédure de recours). Veillez à vous donner suffisamment de temps pour déposer votre demande auprès de la mairie, car le traitement et l’approbation de celle-ci peuvent prendre un certain temps.
Condition suspensive afférente au plan local d’urbanisme
Cette clause nous met à l’abri de complications inattendues telles que la constructibilité, les arrêtés de péril, etc. Pour l’acquérir, il suffit de se rendre en ligne au service de l’urbanisme de sa commune et d’en faire la demande auprès d’un notaire.
Ce document délivré par la mairie permet d’informer les deux parties sur les caractéristiques de l’immeuble vendu. Pour se protéger davantage, les acheteurs potentiels peuvent demander que des clauses de précaution spécifiques soient incluses dans leur contrat de vente initial ou leur promesse de vente.
Il peut spécifier que tous les travaux de mise en conformité nécessaires doivent être effectués, correctement documentés et chiffrés dans le cas d’un bâtiment. Il peut également exiger que la preuve de l’absence totale d’amiante dans le bien soit apportée par un rapport d’expertise avant l’achèvement des travaux. En outre, il peut demander que la toiture soit également rénovée dans le cadre de son contrat de vente.
Lorsqu’il s’agit d’un accord contractuel, le résultat ne peut être décidé et mis en œuvre que si les deux parties sont d’accord. Le vendeur a toujours la possibilité de refuser de telles conditions, des négociations sont donc nécessaires dans ce cas.
Condition suspensive afférente à la vente d’un bien par l’acheteur
Aujourd’hui, lorsqu’une personne achète un nouveau bien immobilier, elle le finance souvent en vendant un autre bien. Ces deux processus doivent donc être liés par une clause suspensive dans l’avant-contrat de vente. Cette clause précise que l’achat de l’acheteur est subordonné à la vente réussie de son bien actuel, ce qui lui permet de renoncer à l’achat dudit bien si le sien ne se vend pas correctement.
Condition suspensive afférente à l’obtention d’un prêt hypothécaire
Lorsque vous achetez un bien immobilier, il est essentiel de savoir que rien ne fait obstacle à l’achat ou ne menace sa sécurité. Il est avantageux pour les acheteurs de pouvoir vérifier à l’avance si un bien immobilier est grevé d’une hypothèque et, grâce à cette information, ils peuvent se protéger contre d’éventuels événements imprévus qui pourraient réduire à néant leur investissement dans le bien acheté. En d’autres termes, votre tranquillité d’esprit et votre filet de sécurité financière sont assurés !
L’état hypothécaire est un document essentiel détaillant l’état d’une propriété, et il doit être acquis auprès du bureau de la conservation des hypothèques. Il indique qui est le propriétaire actuel d’un bien donné, ainsi que ses anciens propriétaires. Sans ce document crucial, personne n’aurait connaissance des charges existantes sur les lieux, qui sont de véritables mesures de sécurité prises pour garantir le remboursement de ceux qui ont émis des prêts, comme les banques, ni de toutes les inscriptions hypothécaires répertoriées qui y sont liées. Par exemple, si quelqu’un a emprunté de l’argent contre sa maison, il a besoin d’une preuve pour récupérer ce qui a été prêté et c’est là que les relevés hypothécaires entrent en jeu !
Il est essentiel de reconnaître que le privilège d’une propriété hypothéquée sera transféré avec elle lors de la vente. Ainsi, avant de vous engager dans une transaction immobilière, assurez-vous d’être parfaitement informé de l’état du bien convoité. Cela montre à quel point il est essentiel de bien comprendre votre achat potentiel !
Cette clause garantit que vous n’aurez pas à payer deux fois pour votre propriété ! Bien que rare, elle se produit dans les cas où le vendeur est trop insolvable pour rembourser ses dettes et où il n’y a pas de conditions liées à l’hypothèque. Dans ces situations, le créancier hypothécaire du vendeur peut exiger le paiement du nouvel acheteur à sa place. Avec cette clause, cependant, vous pouvez vous protéger contre une telle éventualité.
Ne vous inquiétez pas ! En tant qu’acheteur, vous avez le droit de demander l’établissement d’un relevé hypothécaire reflétant fidèlement un montant qui ne dépasse pas le prix de vente de la propriété. C’est ce qui a été convenu lors de l’achat de cette propriété spécifique et cela doit être honoré par écrit.