Contrairement à ce que l’on pourrait croire, hériter d’une somme d’argent ou d’un bien immobilier n’est pas sans frais en France. Les frais exigés par l’État dépendent du montant de l’héritage et de la relation entre vous et le défunt, ainsi que de l’intervention éventuelle d’un notaire dans la procédure. Ne soyez pas surpris au moment d’hériter, assurez-vous de connaître à l’avance les frais supplémentaires liés à votre héritage ! Découvrez combien prend l’état sur un héritage immobilier et comment.
L’héritage immobilier en France
En France, l’héritage d’un bien immobilier entraîne l’obligation de payer des droits de succession. Ce montant est calculé et déterminé en fonction de certains critères. Tout héritier doit s’acquitter de cette responsabilité s’il souhaite se voir attribuer la propriété du bien.
En fonction de votre lien familial, les impôts peuvent varier de manière significative, par exemple si vous héritez de vos parents ou de vos tuteurs plutôt que d’une tante ou d’un oncle. Pour s’assurer que tout est en ordre avant d’accepter des fonds, la consultation d’un expert peut apporter des éclaircissements utiles sur des questions telles que celles-ci et sur le montant de l’impôt prélevé par l’État.
Hériter d’un bien immobilier, c’est aussi hériter des taxes existantes. La première obligation fiscale en matière de biens hérités est l’impôt foncier. Selon l’endroit où vous vivez, il peut s’agir de payer l’impôt foncier en une seule fois ou par versements échelonnés tout au long de l’année. Vous devez donc connaître quels types d’impôts sont dus et quand sont-ils dus, afin de pouvoir planifier à l’avance vos dépenses et mesurer la rentabilité du bien.
Un autre facteur à prendre en compte lors de la reprise d’un bien immobilier hérité est l’impôt sur le revenu. Si vous décidez de louer le bien, il se peut que vous ayez à payer des impôts supplémentaires chaque année, en fonction de votre situation. Rajoutez à tout ça que si vous vendez le bien, il peut y avoir des impôts sur les plus-values à payer avant de pouvoir réaliser des bénéfices.
Que doit-on verser à l’État ?
Les donations et la constitution de SCI (sociétés civiles immobilières) sont fréquemment utilisées pour éviter les droits de succession, parfois au point que les bénéficiaires peuvent même refuser un héritage en raison des lourdes dettes associées. Certaines personnes choisissent de vendre également rapidement leurs héritages afin de couvrir ces lourds prélèvements.
Savez-vous réellement ce que vous devez donner à l’état lors d’un héritage ? Dans un premier temps vous devez vous acquitter des frais de succession. Les frères et sœurs et les neveux et nièces qui héritent d’un patrimoine sont soumis à des taux d’imposition différents. Si l’héritage d’un frère ou d’une sœur est inférieur à 24 430 euros après prise en compte de l’abattement de 15 932 euros, il sera soumis à des droits de succession de 35 %. Au-delà de ce montant, les droits de succession s’élèvent à 45 %. Pour les neveux et nièces, en revanche, seuls 7 967 euros d’abattements peuvent être déduits avant d’être soumis à un taux majoré de 55 %.
Vous devez aussi prendre en compte les frais de notaire, souvent oubliés dans les équations ils représentent pourtant une petite partie de la somme finale. Il est essentiel de rappeler que le notaire chargé de votre succession ne percevra pas l’intégralité des honoraires que vous lui verserez. Il doit en effet tenir compte des taxes et des droits dus aux autorités locales et nationales. Cependant, même si les prix des notaires professionnels varient d’une région à l’autre, leur rémunération reste inchangée et le taux est fixé à l’échelle nationale, quels que soient le choix du notaire et le temps consacré à l’accomplissement des tâches dans le cadre d’une succession. En fait, ce taux a été récemment abaissé en raison de réglementations nationales.
Comment est donc calculé votre du à l’état Français ? Le montant de l’abattement dépend en grande partie de la valeur du ou des biens immobiliers concernés, et ce chiffre est également influencé par le pourcentage auquel vous avez droit. Pour connaître précisément le montant de l’impôt à payer, il existe un barème facile à utiliser qui permet d’appliquer un pourcentage compris entre 5 et 45 % sur la valeur résiduelle du bien, une fois toutes les déductions effectuées.
Combien prend l’État exactement ?
Les droits de succession peuvent varier considérablement en fonction des circonstances. Par exemple, si vous recevez de vos parents un héritage d’une valeur de 600 000 euros, vous aurez droit à un abattement standard de 100 000 euros. Toutefois, ce montant est réduit si le bien a été hérité d’autres membres de la famille, tels que les oncles et les tantes ; dans ce cas, le calcul des impôts sera toujours basé sur une valeur estimée à 500 euros
Dans ce cas précis, le taux d’imposition est de 20 %. À titre indicatif, les droits de succession, frais de notaire inclus, sont estimés à 100 000 euros. Vous pouvez utiliser le simulateur du site Service Public pour obtenir une estimation, mais seul votre notaire ou votre avocat de confiance peut vous fournir des chiffres exacts. Par conséquent, si vous avez le moindre doute sur ce qu’il faut payer pour que tout se passe bien et dans le respect de la loi, vous avez tout intérêt à faire appel à un professionnel qui connaît bien ces questions et ces lois.
En cas de lien de parenté éloigné, l’impôt sur les successions peut être dissuasif, atteignant jusqu’à + de 60 %. L’impôt sur les successions n’est exclu que pour le conjoint, même s’il n’est pas marié. L’exception à cette règle s’applique lorsqu’un frère ou une sœur vit sous le même toit que le défunt au moment de son décès, à condition qu’ils aient vécu ensemble pendant 5 années consécutives et qu’ils restent célibataires, séparés ou divorcés avec un handicap les empêchant de travailler.
Pour les héritiers directs, il est possible de bénéficier d’une déduction fiscale jusqu’à 100 000 euros pour la succession sans être soumis à l’impôt. Une fois ce montant dépassé, le reste sera imposé en tenant compte des abattements. Il n’est donc possible de réduire le taux global du revenu imposable que lorsque l’on hérite au-delà de 100 000 euros.
Voici les pourcentages liés aux montants :
Si l’héritage est de moins de 8 072 euros, l’état prend 5 %.
Entre 8 072 et 12 109 euros, l’état prend 10 %.
Entre 12 109 et 15 932 euros, l’état prend 15 %
Entre 15 932 et 552 324 euros, l’état prend 20 %
Entre 552 324 et 902 838 euros, l’état prend 30 %
Entre 902 838 et 1 805 677 euros, l’état prend 40 %
Pour une succession de plus de 1 805 677 euros, l’état prend 45 %.
En revanche, pour les parents éloignés et les personnes sans lien de parenté, les taux sont variables. Les frères et sœurs sont taxés à hauteur de 35 %, les neveux et la famille jusqu’au quatrième degré de 55 % et au-delà de 60 % dans certains cas.
